ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

A partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.

Voir en ligne : pme.service-public

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)